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Contexte règlementaire

 

Le code de l'environnement dans son article L541-10-6 précise:

« A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2012. Il fixe les conditions de collecte, d'enlèvement, de traitement ainsi que le taux de 75% de recyclage et réutilisation pour l'ameublement professionnel, à horizon fin 2015.

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